Comment se passer la vente d un bien immobilier en cas de divorce

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 20:17
> Droit administratif


gilles seb, Calvados, Posté le 20/04/2009 à 20:17
1 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,nous somme sur le point de divorcer mais nous avons fais contruire une maison et nous voudrions savoir si on doit continuer a payer le credit en attendant la vente de notre bien immobilier et comment on doit proceder pour la vente.

merci d avance pour votre reponse

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Major33, Gironde, Posté le 21/04/2009 à 20:36
3 message(s), Inscription le 21/04/2009
Malheureusement dans votre cas vous êtes obligés de payer vos mensualités, de plus si vous avez fait cet achat solidairement (50/50). Pour la vente de votre maison en cours d'achèvement, vous devez :
- être d'accord tout les deux sur le prix de vente
- signer un mandat de vente et que vous ayez chacun un original
- voir avec votre banque si le crédit peut être pris par l'acheteur potentiel après étude de leur financement
- à la signature de l'acte authentique chez le notaire, c'est ce dernier qui réglera la question du partage au vu de : - l'acte d'achat du terrain, des versements efectués....


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