Commandement de payer une quittance vieille de plus de 10 ans

Sujet vu 370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 14:52
> Droit administratif


banksii56, Morbihan, Posté le 11/04/2011 à 14:52
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour, J'ai quitté Ivry-sur-Seine (94) en Eté 2000 pour la Bretagne. Aujourd'hui, la trésorerie municipale me réclame une quittance correspondant à la facture des activités périscolaires de mon fils du 4ème trimestre 1999 (ce qui voudrait dire que le 1er trimestre 2000 j'étais à jour ?). Je n'ai jamais reçu aucune relance (ils ont tout de même su me faire suivre les taxes redevables à ma nouvelle adresse) et je n'ai plus aucun document pour vérifier vu que ça date de 10 ans. Le Service des Affaires Familiales est incapable de me donner le détail et me réclame un montant différent de la trésorerie municipale (quelques euros de moins). Ai-je l'obligation de payer, de plus avec majoration ? On me répond qu'il n'y a pas de délai légal pour une prestation fournie par la ville. ça voudrait dire qu'ils peuvent revenir quand ils veulent avec n'importe quel montant ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre aide.

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