Commandement de payer une facture de 4 ans

Sujet vu 415 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 16:32
> Droit administratif


AGFOM, Vienne, Posté le 26/05/2009 à 16:32
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer du trésor municipal d'un montant de 102,52 euros + 7,50 € de frais pour une facture d'eau en date du 23/12/2005.
Je voudrais savoir si je peux refuser de payer vu l'ancienneté des faits.
Merci pour votre réponse.

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