Code général des collectivités locales

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 10:07
> Droit administratif


jtroll, Gironde, Posté le 15/06/2009 à 10:07
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,
Je souhaiterait savoir quel est l'article du code général des collectivités locales qui stipule que, lorsque lorsque dans un lotissement, les co-lotis n'ont pas expressément fait valoir leur volonté de conserver la propriété de la voirie, cette voirie tombe d'office dans le domaine communal.
Merci d'avance.
jtroll

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