Clause attributive de juridiction

Sujet vu 741 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/07 à 14:57
> Droit administratif


Poupouille_old, Posté le 13/08/2007 à 14:57
1 message(s), Inscription le 13/08/2007
Bonjour,


Je n'arrive pas à trouver la réponse à une de mes questions.
Lorsqu'une convention est passée entre deux adminsitrations, une clause attributive de jurdiction peut-elle être insérée? Sous quelles modalités? Selon quels critères?

Je sais que cette clause est possible en droit international privé, mais je ne sais pas si cette clause pourrait exister entre deux institutions publiques.


Merci d'avance

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