Circulation avec une carte grise barrée

Sujet vu 1451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 09:48
> Droit administratif


tristanah, Posté le 12/02/2008 à 09:48
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Salut,
Pouvez vous me dire si je peux denoncer la personne a qui j'ai vendu mon vehicule aupres de la prefecture ou de la police. Cette personne n'a pas fait les changements d'immatriculation, n'a pas d'assurance, et n'a donc pas fait changer les plaques. De mon coté j'ai fais le necessaire le lendemain de la vente aupres de ma prefecture et de mon assureur. J'ai vendu mon vehicule en fevrier 2006, ca fait donc deux ans.
Merci de m'indiquer quels sont les moyens de protection dont je dispose.


Nb : J'ai le double du certificat de cession du vehicule

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AmiPierrot, Posté le 17/02/2008 à 10:52
7 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour Tristanah,

Vous écrivez : "Merci de m'indiquer quels sont les moyens de protection dont je dispose."

Les moyens de protection dont vous disposez sont les documents que vous avez signés et/ou établis comme la Carte grise barrée, le Certificat de cession de véhicule cerfa et la copie de ce Certificat à votre préfecture. Cà c'est important.
Je suppose que vous venez de recevoir un Avis de contravention via un contrôle automatisé (flash) commise par le nouveau propriétaire. Dans ce cas, vous pouvez contester en adressant à l'Officier du Ministère Public de Rennes un Formulaire de requête en exonération tout en vous acquittant en parallèle d'une consignationde 68 euros. Cette procédure est bien expliquée sur ce document.
Mais je pense qu'il vous serait plus rapide et efficace de vous rendre à la préfecture de votre domicile et d'expliquer votre cas.
Ma belle-soeur a le même problème (maintenant 2 PV) pour n'avoir pas pris les mêmes précautions que vous, bientôt 4 ans après la vente de son véhicule !
Pour vous, tout devrait être OK rapidement. ;-)


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