Chemin privé ou communal

Sujet vu 408 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 16:41
> Droit administratif


seynesoleil, Var, Posté le 26/02/2013 à 16:41
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour à tous

ma question est la suivante :

quand une voie de circulation est desservie par la poste, les éboueurs,qu'elle est pourvue d'un réseau de tout à l'égout, d'un réseau d'éclairage publique (poteaux EDF) et qu'elle dessert aussi bien des maisons individuelles que des lotissements peut on dire que c'est une voie publique, une voie privée ouverte au public ou une voie privée ?

merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 26/02/2013 à 19:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Dans de nombreux lotissements, il existe un réseau d'éclairage, un réseau d'assainissement, un ramassage des ordures ménagères, la distribution du courrier, et pourtant les voies sont privées, jusqu'à l'intégration de ces voies dans le domaine public communal.

Donc, la distinction que vous faites dépend de chaque cas.

Mais votre interrogation revêt un réel intérêt: la réfection d'une voie publique relève du budget voirie de la commune, mais des seuls utilisateurs s'il s'agit d'une voie privée qui est souvent un bien indivis frappé de servitude (de passage).

Cordialement.

seynesoleil, Var, Posté le 28/02/2013 à 08:51
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour et merci pour votre réponse rapide

trichat, Posté le 28/02/2013 à 09:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Dans votre situation, vous devez demander en mairie ce qu'il en est de la voie que vous citez: voie communale, voie privée, donc cadastrée avec propriété (indivise? et servitude?).

Bonne journée.


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