Changement de situation de batiment

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 13:52
> Droit administratif


magniola, Yvelines, Posté le 14/10/2010 à 13:52
1 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,
J'étais artisan , possédant un atelier avec appartement au dessus, le maire nous donnant l'autorisation de transformer notre bâtiment en appartement, nous avons fait venir un architecte coût 3000€, et refus de la mairie cause article UJ8, précisant une séparation de 8 m, hors aujourd'hui on n'a que 6m50 de notre pavillon a cet atelier, qu l'on peut déplacer. Mais si on demande sépération du terrain, il n'y aurait aucun problème, ce que l'on a fait, coût de l'opération 2000€, et aujourd'hui refus a cause de l'article UJ5 et UJ7 du code de l'urbanisme. De qui se moque t'on, ils se contredisent, ils nous disent avec le nouveau cahier des charges, que l'on peut transformer nos ateliers, puisqu'il n'y a pu de demande d'artisan ni reprise, et aujourdh'ui, ils refusent. Que doit-on faire, demander des dommages et intérêts, puisque par leur décision, cela nous a coûté 5000€, et est-ce qu'ils ont droit de manipuler les gens de cette façon. Dans l'attente de votre réponse. Sincères salutations Me Chapel

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