Certificat de nationalitéfrançaise

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 19:51
> Droit administratif


Bartolli_old, Posté le 15/10/2007 à 19:51
1 message(s), Inscription le 15/10/2007
Je vous prie de bien vouloir me venir en aide en me renseignant s'il vous plait;
Je suis Français de nationalité française , mes parents et mes grand parents sont Français, je me suis rendu deux fois au tribunal d'instance à Rouen pour faire une demande de certificat de nationalité Française mais à chaque fois on a refusé de me le délivrer, et je sais que j'en ai droit vu la loi 98-170 du 16 Mars 1998 articles 31 à 31-3 du code civile.
je vous remercie de me renseigner sur la procédure à suivre pour oubtenir mon certificat
dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur, l'expression de mon profond réspect.

C.Bartolli

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