Certificat de cession d'un véhicule

Sujet vu 891 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/09 à 14:25
> Droit administratif


BUSCA, Essonne, Posté le 22/03/2009 à 14:25
2 message(s), Inscription le 22/03/2009
Le Service administratif d'une Préfecture viens de rejeter ma demande d'immatriculation de mon nouveau véhicule d'occasion au motif évoqué
"Absence de signature de la 2ième personne sur le certificat de cession".
La carte grise est au nom de M. et Mme.
Je crois savoir qu'en matière de couple marié "la signature de l'un entraine la signature de l'autre!"
C'est la raison pour laquelle certaines Préfectures accepent qu'une seule signature.
Pourriez-vous me dire si il existe un article de loi qui puisse me donner satisfaction et obliger ainsi la préfecture à immatriculer mon véhicule avec une seule signature sur le certificat de cession.
Merci

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