[caution] location de salle municipale

Sujet vu 373 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 18:48
> Droit administratif


creeds14, Seine-et-Marne, Posté le 21/11/2008 à 18:48
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

Dans un contrat de location de salle municipale pour des soirées, il est stipulé que la commune se réserve la possibilité de retenir la caution en cas de troubles ou de dégradations. A quelles conditions la municipalité peut elle conserver la caution et selon quelle procédure?

Merci d'avance

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