Carte grise au nom m. et mme

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 10:59
> Droit administratif


fenixe, Var, Posté le 20/03/2009 à 10:59
1 message(s), Inscription le 20/03/2009
J'ai acheté un véhicule. Lorsque je suis allée faire ma carte grise, j'ai demandé qu'elle soit au nom de M ou Mme "Nom" "Mon prénom" ou "Prénom de mon mari". La femme derrière son guichet a imprimé la carte grise au nom et prénom de mon mari. Je suis allée la voir pour modifier : soit elle met la carte grise aux prénoms des 2, soit elle l'a met à mon prénom car je suis la conductrice du véhicule.
Elle refuse en prétextant une consigne officielle du gouvernement qui impose que lorsqu'une femme mariée vient immatriculer un véhicule au nom de M ou Mme, la préfecture est obligée d'inscrire le nom et prénom de monsieur uniquement.
Je voudrais savoir si c'est légal ? Et si la préfecture doit me rectifier la carte grise sans aucun frais ?
Pourriez-vous me communiquer les textes de loi qui justifient vos réponses. Merci par avance.
Cordialement.
Nadia

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