Caractère d'un message électronique

Sujet vu 289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/08 à 16:23
> Droit administratif


DANIEL KERMORGANT, Posté le 22/07/2008 à 16:23
1 message(s), Inscription le 22/07/2008
Un E-mail constitue-t-il un document officiel au même titre d'une lettre recommandée ou un fax ?

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