Cadre juridique applicable pour une décision ministérielle

Sujet vu 759 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 12:45
> Droit administratif


RVH50, Manche, Posté le 29/03/2012 à 12:45
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

Une décision ministérielle, signée le 30 septembre 2011 en application de l’article 149 de la loi de finance 2008-1425 du 27 décembre 2008, m’octroie un pécule (pécule d’incitation à une seconde carrière) dont le montant est défini par le décret 2009-82 du 21 janvier 2009 cité en référence dans la décision évoquée ci-dessus.
La date de mise en application de cette décision est le 31 décembre 2012.
Or le décret 2009-82 du 21 janvier 2009 a été modifié par le décret 2012-162 du 1er février 2012, ce dernier réduisant considérablement le montant qui m’est alloué.
Dans ces conditions, quel sera le décret qui s’appliquera pour calculer le montant du pécule dont je dois bénéficier, celui en vigueur à la signature de la décision ou sa version modifiée en vigueur à la date de mise en application de cette décision ?

En vous remerciant par avance de toute information que vous pourriez me fournir.

Hervé HOUBRE

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GER, Essonne, Posté le 28/04/2012 à 13:55
3 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir du 1 er décret si vous avez déposez une demande avant la parution du second.
Votre gestionnaire RH devrait être en mesure de vous répondre
Je ne suis pas juriste, mais pour avoir instruit des demandes de pécule comme gestionnaire RH et chancelier, en plus de 20 ans je peux vous orienter si vous le souhaitez. Pour instruire votre dossier et être certain de vos droits ouverts il faudrait connaitre le stade de votre dossier (demande, notification, mise a la retraite) Ces documents vous seront indispensables pour toute réclamation auprès de votre employeur ou juriste Bon courage

RVH50, Manche, Posté le 11/05/2012 à 08:30
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour GER et merci d'avoir répondu à ma question.
Quelques précisions sur mon dossier, la décision d'attribution du pécule a été prise et signifiée sur la base du premier décret le 30 septembre 2011, le second n'est entré en vigueur que le 2 février 2012 (jour de sa publication comme précisé dans l'un de ses articles). La date de prise d'effet de la décision d'attribution est le 31/12/2012, préciser cette date de radiation des cadres fait partie du dossier de demande d'attribution du pécule déposé en juillet 2011.
Je ne peux m'appuyer sur mes gestionnaires RH car ils ne se prononcent jamais à l'encontre de l'intérêt de l'institution, ceci fait partie de leur éthique professionnelle car ils servent, comme nous tous. De plus, quelques juristes du ministère consultés officieusement, ne sont pas convaincus de la solidité de la position officielle du ministère. Ce sont d'ailleurs ces doutes exprimés qui m'amènent à poser ma question initiale.
Je remercie par avance tout contributeur qui pourrait m'aider à y voir plus clair, tant sur le fond que sur la forme, en m'expliquant (par exemple) quelles seraient les voies de recours possibles (juridiction compétente) ou sur les fondements d'un éventuel recours.
Cordialement.
Hervé Houbre

GER, Essonne, Posté le 11/05/2012 à 09:41
3 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bjr

Au regard de vos précisions, je n'ai aucun doute sur vos droits ouverts a votre avantage.
En effet, si la date de prise d'effet est antérieure au 2 février 2012, c'est sur la base de l'ancien décret que le montant a été déterminé. De toute façon, vous serez fixé lorsque le versement sera versé. Il devrait peut avoir été versé ??? si la cessation de paiement de votre solde est effective. Je vous invite a vous rapprocher de votre organisme payeur qui vous éclairera sur le décompte et paiement de cette somme.
Si le montant perçu est effectué sur la base du 2 ième décret, vous pouvez demander réparation au tribunal administratif.
Bon courage

RVH50, Manche, Posté le 11/05/2012 à 17:31
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Merci encore GER pour ces précisions.
Le pécule me sera versé après ma radiation des cadres, c'est à dire début 2013 (puisque RCA au 31/12/2012). Si, comme je m'y attends, le montant est celui calculé sur la base du second décret (bien moins favorable que le premier) j'introduirai un recours auprès du TA.
Merci beaucoup pour cet éclairage.
Cordialement.
RV

GER, Essonne, Posté le 11/05/2012 à 23:19
3 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,

RDC le 31/12/2012 je comprend mieux votre inquiétude
Le TA était assez réactif il y a encore 6 ans et instruisait correctement les dossiers. J'ai déjà fait réviser quelques pensions de retraite et je trouve qu'il est très efficace dans le mode opératoire des procédures
Je vous souhaite de ne pas avoir besoin de faire appel a eux
Bon courage
Si vous souhaitez me contacter : externalizen@live.fr


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