Cada reflexion et jugement limite...

Sujet vu 570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 03:59
> Droit administratif


thinhbui, Val-de-Marne, Posté le 01/06/2009 à 03:59
14 message(s), Inscription le 31/05/2009
Bonjour,
La CADA est pour les simples dossiers dont le citoyen confronte au probleme d'acces aux documents administratifs telles que l'administration fiscale, tribunal d'instance, etc....
Dans des circonstances complexes, et porte atteinte a l'etat de la personne la CADA est incompetente.....Le Tribunal Administratif est aussi incompetent...entre la police judiciaire et l'administration fiscale serait competente...mais le gateau est a partager en deux, pour service rendu !?

On a bien besoin une police europenne pour servir gratuitement les victimes !
A part OLAF, mais c'est pas pour les prives !.....Alors on va vote le 7 juin pour la police europenne gratuite pour ca !/////

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