Besoin d'aide concernant un cas pratique l2...

Sujet vu 630 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 13:06
> Droit administratif


Paulina, Rhône, Posté le 28/03/2011 à 13:06
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide car je suis vraiment perdue concernant mon cas pratique ... je ne sais absolument pas quoi mettre !!!
Voici mon énoncé ....

La commune de Ose, à 1563 mètres d’altitude, dans les Alpes du Nord, est administrée par une municipalité qui compte beaucoup sur le tourisme.
Le Maire, directeur d’un magasin de location de skis, est très optimiste et ne craint pas les effets du réchauffement climatique sur l’exploitation des stations de ski. La Commune a donc décidé de mettre en œuvre un immense et coûteux projet de réaménagement de la station. Toutefois, Madame Dugenou, Présidente de l’association « Dugenou pour la nature », comportant deux membres, est fermement opposée à ce projet.

1.S’agissant des études préalables au projet, Monsieur le Maire a rencontré, au cours d’un repas d’affaire organisé par son cousin, le président de la société X. Le sérieux et le professionnalisme de cette société ont immédiatement convaincu le Maire et le contrat a été signé dès le lendemain, dans le bureau de la mairie. Compte tenu de l’immense qualité de la prestation attendue, les prestations de la société X sont assez élevées : 256 368 euros. Monsieur le Maire est toutefois pleinement convaincu de ce que l’intérêt de la Commune est bien défendu. Madame Dugenou est très mécontente : Peut-elle faire un recours ? A quel titre ? Devant quelle juridiction(s) ? Quels seront les conclusions et moyens soulevés ? Quelles seraient ses chances de succès ?

2. La société X rend son étude. Il en ressort que 12 télécabines et 36 télésièges doivent être créés. Les travaux sont effectués. Malheureusement, il est nécessaire de mettre en œuvre des navettes par bus pour amener les skieurs aux pieds des équipements neufs.
Les lignes sont mises en place. L’entreprise Bus’Ski se rémunère grâce aux prix du billet payé par les skieurs. Madame Dugenou est à nouveau très mécontente : seul son hameau n’est pas desservi par Bus’Ski : que peut-elle faire ? devant quel juge ? selon quels moyens ?

La question 2 me pose des difficultés ...

En effet je pensais à une délégation de service public ( à cause des redevances perçues ) pour l'exploitation d'un SPIC.
Or je ne sais pas comment Madame Dugenou pourrait contester cela ...
Peut elle invoquer une violation du principe d'égalité d'accès entre les usagers?
Expliquer sa position auprès de l'administration afin de lier le contentieux puis former un recours de plein contentieux pour obtenir indemnisation ?

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Paulina, Rhône, Posté le 28/03/2011 à 13:13
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Or un recours un effet non suspensif ( CE 1982 Huglo ) d’où existence de référés.
Donc peut elle ici former un référé liberté car c'est une personne privé chargée de la gestion d’n service public qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ici principe d’égalité de traitement entre les usagers du service public. Corrollaire du principe d’égalité devant la loi Art 6 DDHC, PGC ( CE 1951 Société des concerts deu coservatoires) et principe à valeur constitutionnelle ( CE 1979 Loi sur les ouvrages d’art, décision Pont à Péages)
Ainsi le JJ est compétente en matière de contentieux aux atteinte à la liberté individuelle. Celle d’aller et venir. Mais lorsque l’atteinte provient d’un AA ici contrat de DSP, la régularité de l’acte relève du JA ?

Je suis vraiment perdue et je ne sais vraiment pas ce que peut faire un habitant non desservi ...
A mon avis elle ne peut rien faire ... j'ai lu sur plusieurs articles que la DSP devait préciser l'étendue de son exercice ....

Je penchais sinon pour une contestation concernant l'attribution de la DSP à la société Bus'ski ( manque de pubicité et de mise en concurrence ... ) Qu'en pensez vous ??

Je me pose enfin une dernière question, est-ce que ce ne serait pas plutôt l'entreprise X qui passe avec la société Bus'ski un contrat de transport des skieurs ? dans ce cas là, contrat privé et Madame Degenou ne peut rien faire si ce n'est au nom de son association pour la nature de contester un risque de pollution ...

Merci par avance pour votre aide ou vos précisions ...


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