Bail administratif et bail commercial

Sujet vu 2485 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 11:00
> Droit administratif


Sand, Alpes-Maritimes, Posté le 08/12/2010 à 11:00
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir les caractéristiques du bail administratif, et la différence qu'il y a entre un bail administratif et un bail commercial.
D'autre part, il y a-t-il un intérêt à être titulaires de baux commerciaux?


Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 13:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
bail administratif : le terrain appartient à l'Etat ou une collectivité locale ou un EPS, le locataire y construit un batiment d'intérêt général.

bail commercial : le bien est loué pour une activité professionnelle/commerciale

Les deux n'ont rien à voir

fabienne034, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 14:33
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

LE Bail administrative ne confère aucun droit au preneur car l'occupation peut être résilié à tout moment

Ce bail est utilisé sur le domaine public le mot bail est impropre puisqu'il ne s'agit que d'une occupation précaire

le bail commercial de plus de 23 mois donne droit à la propriété commerciales au preneur qui signe un bail de neuf ou de douze ans

il a un droit sur le bail qu'il peut revendre.

Ce bail ne peut être signé que sur le domaine privé

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Sand, Alpes-Maritimes, Posté le 09/12/2010 à 16:58
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Merci pour vos réponses, elles m'ont bien éclairées.


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