Avis des sommes à payer : recours en annulation

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 10:23
> Droit administratif


toon hermans, Posté le 25/04/2008 à 10:23
1 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour,

Je suis face à une difficulté sur un dossier.

J'ai formé un recours gracieux à l'encontre d'un avis des sommes à payer dans lequel je demandais le retrait de l'acte au motif qu'aucune pièce n' y était jointe qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 rendant obligatoire l'identification de l'auteur de l'acte.

Pour toute réponse, la commune a renvoyé un autre exemplaire de l'avis des sommes à payer, signé par le maire, sur lequel était indiqué "copie des pièces déjà transmises".
J'ai donc considéré que la demande de retrait a été rejetée.

Je vais donc être contraint de former un recours en annulation, cependant j'hésite quant à l'acte à l'encontre duquel le recours doit être effectué.

En effet, on peut considérer qu'aucune décision nouvelle n'a été prise du fait que seule une copie de l'avis nous a été renvoyée avec une mention qui n'apporte aucun élément nouveau.

Ou bien on peut considérer qu'une décision implicite de rejet a été prise auquel cas c'est cette dernière décision qu'il faudrait contester.

Pour la part je pensais contester le dernier exemplaire de l'avis des sommes à payer que nous avons reçu au motif qu'il s'agit d'une décision expresse de rejet même s'il n'est pas expressément indiqué que notre demande de retrait est rejetée.

Qu’en pensez-vous ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]