Avis sur une situation entre moi et l'administration

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:34
> Droit administratif


Véronique, Pas-de-Calais, Posté le 10/09/2009 à 11:34
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

Je suis sous contrôle d'un agent de la caisse d'allocation familiale. Je suis reconnue travailleur handicapée, je touche une pension d'invalidité 2iéme catégorie et une rente à vie par mon assurance qui n'est pas imposable, celui ci me réclame une attestation de la nature de cette rente ainsi que le montant et les 3 derniers Relevés d'Identités Bancaires car je touche un complément de RMI. Je trouve que le controle est abusif, pour moi mes RIB sont privés, personnels, seul les impôts peuvent me les demander, est ce que la CAF a le droit de me les réclamer s'il vous plait .
Je vous en remercie d'avance.
Véronique

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