Avenant et conseil communautaire

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 12:24
> Droit administratif


Sophie974, Posté le 28/04/2008 à 12:24
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
J'aimerais savoir si un avenant doit être soumis à la délibréation du conseil communautaire s'il n'y a qu'une simple précision dans le contrat initial et non pas une modification substancielle. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de location et on aimerait seulement rajouter dans le contrat la répartition du montant loyer entre l'appartement et le parking mais sans toucher au montant du loyer sinon évidemment il y aurait besoin d'une délibération du conseil communautaire (l'établissement est une communauté d'agglomération). Voila merci.

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