Avant audience administrative

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 17:20
> Droit administratif


MGUEYE, Gironde, Posté le 10/08/2011 à 17:20
7 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,




je voudrais savoir:

Que signifie dans le sens des conclusions:

ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE?

ANNULATION POUR ERREUR D’APPRÉCIATION?

Avant jugement à l'audience dans les dossiers des parties après une décision de non renouvellement de titre de séjour. (mémoire)


Merci de votre compréhension...

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