Gel d'avancement lors d'un passage en cdi

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 22:10
> Droit administratif


sineb_old, Posté le 21/11/2007 à 22:10
1 message(s), Inscription le 21/11/2007
Bonjour,

Je suis un salarié de l'ANPE depuis septembre 1995.
De septembre 1995 à octobre 2005, j'étais embauché en contrats à durées déterminées.
Grâce à une évolution du statut des agents survenue en 2003, j'ai été embauché en CDI en octobre 2005.
Le problème c'est que lors de la signature de mon CDI, celui-ci a été assorti d'une décision administrative du Directeur du Siège (le responsable de la structure où je suis affecté) m'informant que mon indice de rénumération actuel (celui que je percevais en CDD) est supérieur à l'indice que je devrais percevoir compte tenu des règles définies dans le du statut du personnel. En conséquence, celui-ci se proposait à titre exceptionnel (rien n'est écrit dans le statut du personnel sur ce point) de maintenir mon indice de rénumération actuel et que mon avancement à l'ancienneté était gelé jusquà ce que l'indice que j'aurai du percevoir atteigne mon indice actuel. Soit d'après mes calculs pas avant 2011 !!!.
Etant donné que j'ai obtenu mon indice actuel en 2002, cela me fera 9 années sans évolutions de salaire !
Je voulais savoir si la décision qui a été prise à mon encontre est légale, car rien dans le statut du personnel ne stipule la mise en oeuvre de ce gel d'avancement pour des agents dans mon cas. Je précise qu'un autre agent est dans le même cas que moi et que nous sommes les seuls sur près de 25000 agents ...
N'y a t'il pas là une discrimination de la part de mon employeur ?

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