Autorisation vente ambulante refusée

Sujet vu 1442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 01:40
> Droit administratif


coffwish, Nord, Posté le 09/01/2011 à 01:40
1 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,


Je compte ouvrir une sandwicherie ambulante dans le nord, ayant écrit une demande d'autorisation à la Mairie sous forme de lettre, j'ai reçu un refus ayant pour motif que la Mairie ne délivrait plus d'autorisation de ce type.

Sachant que mon entreprise ne nécessite aucun aménagement, ne s'installe qu'une vingtaines de minutes entre les repas, respecte les normes d'hygiene et des menus équilibrés et ne gene en aucun cas la circulation. De plus, je crée 3 emplois et je ne pollue pas...

On t-il le droit?? doit je saisir le tribunal administratif pour demander mes droits??

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Stryffe, La Réunion, Posté le 10/01/2011 à 15:25
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
Du moment que vous ne squattez pas une portion du domaine public trop longtemps, il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation à la mairie. Toutefois en tant que commerçant vous devez être enregistré à la Chambre de Commerce de vôtre secteur. Seuls vos papiers professionels et le respects des normes sanitaires dans vôtre véhicule peuvent vous êtres demandés lors d'un contrôle.


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