Augmentation de tarif communal en position de monopole

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 23:03
> Droit administratif


Rohazon101, Nord, Posté le 30/08/2010 à 23:03
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,

La municipalité de ma ville a voté une augmentation de tarif de restauration scolaire de 47%. Faisant partie de la commission dans laquelle ce sujet a été débattu, nous avons cherché à faire comprendre que cette augmentation présentait un caractère abusif, concernant un service sur lequel la municipalité est en position dominante. Nous n'avions toutefois trouvé aucun texte sur lequel s'appuyer.

Un tel texte existe-t-il ? Qui fixerait certaines limites à ne pas dépasser lors de décision de modification de tarif de services existant ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

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