Astreintes non revalorisées

Sujet vu 411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 19:13
> Droit administratif


wiledoux, Posté le 31/05/2008 à 19:13
3 message(s), Inscription le 24/05/2008
Bonjour,
nous travaillons dans la fonction publique hospitalière et nous prenons des astreintes qui sont rémunérées à un tarif largement inférieur au calcul prévu par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 .
Cette situation existe depuis la parution du décret .
Une lettre de demande d'information a été envoyée à la direction par les personnels concernés il y a un an , sans réponse.
Nous apprenons que le bureau des salaires serait en train de se mettre en conformité...5 ans aprés la parution du décret.
Il en est de même pour les heures supplémentaires générées par nos interventions pendant nos astreintes, elles sont toutes payées au même tarif qui ne correspond pas au décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 .
Quel est notre recours, quelle retroactivité pouvons nous demander?
Merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 14:28
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

S'il y a obligation pour votre établissement de se conformer au décret en question, il y aura rétroactivité à la date de parution du décret, car ce qui est dû en matière de salaire est dû.

Votre décret datant de 2003, l'établissement aurait dû s'y conformer surtout que votre secteur est public. Imaginez un instant qu'un employeur (privé par exemple) ne tiennent pas compte des augmentations du smic chaque année, pour son personnel rémunéré au smic, il serait en illégalité et devrait rembourser les sommes non versées.

Si votre direction s'entete à refuser, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

cordialement,

wiledoux, Posté le 02/06/2008 à 00:04
3 message(s), Inscription le 24/05/2008
Merci beaucoup novice43 pour cette réponse rapide,
Nous pensons avoir des précisions cette semaine concernant la tournure de notre affaire.
Je vous tiens au courant.
Cordialement


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