Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 09:41
> Droit administratif


runoe, Posté le 18/09/2008 à 09:41
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Bonjour à tous.
Comment interpréter, et appliquer, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ?
Cas d'espèce :
- Le TA a annulé un arrêté de transfert de PC de Monsieur X à Monsieur Y.
- La CAA a confirmé.
- Monsieur Y entreprend un recours en cassation devant le C.E.
Mais ce n'est pas Monsieur X qui est l'auteur des demandes devant le TA et défendeur devant la CAA, mais 3 autres copropriétaires, A, B et C.
A qui (en plus de l'auteur de l'arrêté) doit être notifiée la requête devant le Conseil d'Etat ?
A Monsieur X, bien que n'ayant jamais été partie aux débats ?
Aux copropriétaires A, B et C, demandeurs au TA et intimés devant la CAA ?
A tous ?
Merci d'avance pour vos avis.
CdR.

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