Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Sujet vu 487 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 10:59
> Droit administratif


runoe, Posté le 15/09/2008 à 10:59
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Comment interpréter, et appliquer, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ?
Cas d'espèce :
- Le TA a annulé un arrêté de transfert de PC de Monsieur X à Monsieur Y.
- La CAA a confirmé.
- Monsieur Y entreprend un recours en cassation devant le C.E.
Mais ce n'est pas Monsieur X qui est l'auteur des demandes devant le TA et défendeur devant la CAA, mais 3 autres copropriétaires, A, B et C.
A qui (en plus de l'auteur de l'arrêté) doit être notifiée la requête devant le Conseil d'Etat ?
A Monsieur X, bien que n'ayant jamais été partie aux débats ?
Aux copropriétaires A, B et C, demandeurs au TA et intimés devant la CAA ?
A tous ?
Merci d'avance pour vos avis.
CdR.

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avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 18:23
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Monsieur Y doit notifier son pourvoi en cassation à l'autorité qui a délivré l'arrêté de transfert et à Monsieur X. En revanche, la demande de sursis à exécution à l'arrêt de la cour administrative d'appel présentée devant le Conseil d'Etat n'a pas à être notifiée car il s'agit d'une conclusion accessoire au pourvoi (CE, 21 juin 2002, n°232582, T. Leb.).

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

runoe, Posté le 28/10/2008 à 19:49
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Merci, Maître, pour votre réponse.
Comme c'est étrange...
Le seul (hormis l'auteur de l'arrêté) à qui doit être notifié le pourvoi est donc le seul qui ne soit pas, et n'ait jamais été, partie aux débats !
S'il fallait une démonstration du fait qu'il est préférable d'être assisté par un professionnel, pour éviter les erreurs, en voici une.
Bien cordialement.

avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 15:27
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
L'article R. 600-1 ne vise pas les parties à l'audience comme destinataires de la notification mais bien le bénéficiaire du permis et l'autorité qui le délivre.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


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