Arriere de cotisation de mon assurance

Sujet vu 652 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 17:24
> Droit administratif


PETITCHRISTOPHE80, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/03/2009 à 17:24
2 message(s), Inscription le 16/03/2009
MON ASSURANCE SUITE A DES RAISONS TECHNIQUES N A PLUS PRÉLEVÉE LES COTISATIONS, IL ME DEMANDE MAINTENANT LA SOMME DE 510€ POUR LA PÉRIODE DU 01/08/03 AU 31/03/09 PEUVENT ILS ME DEMANDER LES 6 ANNÉES DE COTISATION OU SEULEMENT LES 2 DERNIÈRES ANNÉES
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/03/2009 à 06:26
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Le code des assurances est formel. Il existe une prescription de 2 ans, opposable aux assurés, comme aux assureurs.
Sauf s'il y a eu titre exécutoire, l'assureur ne peut réclamer plus de 2 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

PETITCHRISTOPHE80, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/03/2009 à 18:50
2 message(s), Inscription le 16/03/2009
merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise
bien cordialement


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