Arrété ministériel de mise en demeure

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 14:40
> Droit administratif


edforce_old, Posté le 29/12/2007 à 14:40
1 message(s), Inscription le 29/12/2007
Cardre militaire,je suis responsable d'une installation classée pour l'Environnement (ICPE) du ministère de la Défense; et il se trouve que je suis mis en demeure par la Direction des Affaires juridiques de réaliser des travaux de mise en conformité.Or le problème date de 2002, et je viens d'arriver en poste,de plus,simple exploitant je ne dispose pas du pouvoir financier et adjudicateur.Les travaux ont bien été programmés, mais suite à un problème de financement et de marché, ils n'ont pas été réaliseé.Ils ont redémarré sute à la mise en demeure.Sur l'article 3 de cet arrété ,il est stipulé que j'encours les sanctions administratives prévues par l'article L 514-1 de l'environnement...Aussi je cherche avoir des conseils sur un éventuel recours au tribunal administratif ( l'art 4 précise que je peux faire un recours devant le tribunal administratif)en sachant qu'il me reste environ un mois pour le faire.De plus je oudrais connnaitre la procédure,la forme du recours et à qui l'adresser , je suis sur EVREUX(27) et le tribunal dont je dépend est à ROUEN

SALUTATIONS

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jeanyves, Posté le 29/12/2007 à 16:56
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
La Défense est assujettie au régime de droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le ministère de la Défense a confié cette mission à un haut fonctionnaire au développement durable de la défense ( HFDD ) , adjoint au secrétaire général pour l'administration, et au contrôle général des armées chargé d'assurer la police des installations classées.
Le 9 juillet 2003, un protocole d'accord a été signé avec le ministère de l'environnement et du développement durable ( Medd ) autour de 6 orientations stratégiques.
Vous êtes militaire?
dans ce cas vous dépendez du ministère de la Défense et vous n'avez pas l'autonomie d'engager ou non les travaux.Ils doivent être budgétés.
Comme vous l'écrivez , à juste titre , vous n'êtes pas responsable d'une situation qui aurait dûe être réglée depuis 2002.Si vous n'avez pas le budget pour le faire , il vous est impossible d'engager les travaux.


Code de l'environnement
"Chapitre IV: contôle et contentieux des installations classées
Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L. 514-1 du code de l'environnement
I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.

II. Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.

III. Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine."


L'article L 514-1 du code de l'environnement ne peut vous être opposé car vous n'êtes pas responsable - au sens de dirigeant - de cette installation classée.Elle appartient au ministère de la Défense.
Comme vous l'écrivez , à juste titre , vous n'êtes pas responsable d'une situation qui aurait dûe être réglée depuis 2002.Si vous n'avez pas le budget pour le faire , il vous est impossible d'engager les travaux
On vous menace de sanctions administratives.Cela voudrait dire que l'on vous tient pour responsable de cette situation à quel titre?
Je vous conseille de prendre contact avec votre hiérarchie.
La direction des Affaires juridiques: S'agit -il de celle de la Défense ou celle de l'Environnement.

sources utilisées:1° Projet de loi finance 2007 Ministère de la Défense
2° Code de l'Environnement
Restant à votre disposition,
jeanyves


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