Arnaques assedics - régulariser situation et risques encourus ?

Sujet vu 1153 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 17:57
> Droit administratif


mademoiselle F, Var, Posté le 22/09/2009 à 17:57
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
Je me trouve dans une situation délicate suite à un trop perçu volontaire d’allocations ASSEDICS.Inscrite au chômage en octobre 2007, je pars en Angleterre. Je suis embauchée en CDD pour 3 mois (renouvelables) le 7 mars 2008 à Londres. Je décide de ne pas régulariser immédiatement ma situation auprès de l'ANPE et perçoit mes allocations jusqu'au 21 avril, date à laquelle je les appelle pour leur faire part de ma nouvelle activité.

Je touche donc deux mois et demie d’allocations indues (un peu plus de 3 000 €), consciente du double revenu frauduleux.

Je rentre en France en décembre 2008 et j’effectue une demande de ré-inscription auprès de l’ANPE et fournit lors du RDV les fiches de paye de ma société anglaise, à compter de la période à laquelle j’avais fait stopper mes indemnités (soit de mai – au lieu de mars - à septembre 2008), sans leur fournir aucun autre document officiel.

Bien entendu, il m'a été demandé de fournir un formulaire E 301, pièce justificative (faisant office d’un certificat de travail ou d’une attestation ASSEDICS à l’étranger), à se procurer auprès d’un organisme d’état, assurant la liaison Angleterre-France. Cette pièce est obligatoire pour justifier toute activité professionnelle à l’étranger et recalculer le droit à l’allocation.

Je n’ai jamais fourni ce document aux ASSEDICS, sachant pertinemment que le papier indiquerait les dates de mon contrat à partir du 7 mars 2008.

Aujourd’hui mon dossier ASSEDICS est en stand by, même si j’ai retravaillé en France depuis. Je souhaite leur fournir ce fameux document, régulariser ma situation et rembourser mon trop perçu. Je ne souhaite pas rester avec un dossier bloqué à vie.

Comment s’y prendre ?
Les ASSEDICS ne s’apercevront jamais de ma fraude, sauf dans le cas où je me dénoncerai.
J’ai conscience d’avoir fraudé un organisme étatique, même si mon cas n’est au final pas grand chose comparée à de plus graves escroqueries.
- Dois-je d’abord me confier verbalement à un agent ASSEDICS ?
- Dois-je leur fournir ce formulaire E 301 comme si de rien n’était et attendre ?
- Dois-je commencer par écrire une lettre explicative au chef d'agence ?
Quels sont les risques encourus ?
- Tribunal administratif ?
- Radiation à vie au droit à l’allocation chômage ?
- Amende à payer en plus du montant à rembourser ?
- « Fraude » mentionnée sur mon casier judiciaire ?

Merci par avance pour vos conseils et les démarches à suivre Cordialement, Melle F.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]