Argent restant suite à une saisie

Sujet vu 339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 11:23
> Droit administratif


Marie, Hérault, Posté le 03/07/2009 à 11:23
5 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,
Ma maison a été saisie le 20 avril pour une somme plus importante que les dettes. A ce jour je n'ai aucune nouvelle de la somme restante..
Je suis inquiète car je dois honorer des impôts fonciers et sans argent, l'administration ne veut pas attendre. (envisage saisie sur RMI)
Comment faire pour récupérer cette somme qui n'est dûe.
Vous en remerciant..

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myalla, Loiret, Posté le 27/07/2009 à 08:55
3 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Le RMI est un revenu qui n'est pas saisissable, tout simplement parce que c'est le montant minimum que l'on doit vous laisser pour vivre :

Sont insaisissables :
- le revenu minimum d'insertion (RMI), lequel garantie un seuil de ressources minimales;
- l'allocation de solidarité spécifique;
- l'allocation d'insertion;
- les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux.
Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11 septembre 2002
Pour obtenir ces sommes insaisissables, il faut présenter au banquier les justificatifs nécessaires : attestation de l'employeur déterminant la portion insaisissable, attestation de l'organisme débiteur de prestations, ...).
Ces sommes seront versées, mais diminuées du solde bancaire insaisissable (égal au RMI).


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