Application du supplément de loyer de solidarité

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 08:43
> Droit administratif


iuop, Paris, Posté le 14/09/2012 à 08:43
1 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,
Comment sont calculés les ressources pour l'application du surloyer de solidarité et qu'elles sont les conditions de révision en courant d'année.
Le bailleur fait le calcul à partir des revenus alors qu'il me semble que celui-ci se fait à partir du revenu fiscal de référence.
Je vous remercie.

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