Non application de l'augmentation des pensions retraite

Sujet vu 571 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 09:10
> Droit administratif


penard, Posté le 16/10/2008 à 09:10
5 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour,
Je suis retraité depuis le 1/09/08 (naissance : 30/08/48). Je n'ai pas bénéficié de l'augmentation de 0,8% des pensions en septembre. Aprés de multiples tentatives auprès de la TG et des services administratifs, j'ai obtenu en guise de réponse à mes questions : application de la circulaire 2008-68-111 FI du 31/08/2008. Je ne parviens pas à obtenir le contenu de cette circulaire. En effet, j'envisage de contester cette décision. Pouvez-vous me faire parvenir cette circulaire, mais aussi me conseiller sur la démarche à engager. Je vous en remercie par avance.
Cordialement

B. PELABORDE

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lawyer 57, Moselle, Posté le 21/10/2008 à 17:10
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour

Sachez qu'une circulaire n'a aucune valeur juridique probante.
Elle ne correspond en fait qu'à une consigne donnée par l'administration à ses fonctionnaires.
Vous pouvez très bien avoir une analyse différente de l'application d'un texte, et celà ne signifie pas que vous ayez tort.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

penard, Posté le 21/10/2008 à 17:40
5 message(s), Inscription le 16/10/2008
Merci pour votre réponse lawyer 57. Si j'en comprends bien le sens, cela signifie que je suis en droit de réclamer cette augmentation puisque tel est mon avis. Dans ce cas, connaissez-vous la démarche que je dois engager, et, si oui, pouvez-vous me l'indiquer ?
Avec tous mes remerciements.

Cordialement

lawyer 57, Moselle, Posté le 22/10/2008 à 09:34
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
La réponse dépend de qui vous verse votre pension.
Tribunal administratif s'il s'agit de l'administration
Juge civil dans les autres cas.

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penard, Posté le 27/10/2008 à 00:37
5 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour lawyer57,
Après discussion avec le responsable du Service des Pensions à la Trésorerie Générale, il semble effectivement que mon recours doive être adressé au Tribunal Administratif. Dans ce cas, un avocat est-il nécessaire sachant que ma réclamation porte sur une vingtaine d'euros par mois, existe-t-il des modèles de lettres et à qui, au TA, dois-je l'adresser ?
J'espère ne pas trop abuser de votre gentillesse.
Merci par avance.
Cordialement

lawyer 57, Moselle, Posté le 27/10/2008 à 10:37
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Pour saisir le TA vous devez adresser votre demande et vos pièces au TA en autant d'exemplaires que de parties plus deux exemplaires.

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BAERTHELE Marc
Avocat
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penard, Posté le 27/10/2008 à 14:09
5 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour,

Qu'entendez-vous par "partie" ?

Merci

lawyer 57, Moselle, Posté le 27/10/2008 à 14:24
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
vous et votre adversaire cad votre caisse de retraite.

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BAERTHELE Marc
Avocat
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