Annulation sauvage de pension fp

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/08 à 09:42
> Droit administratif


papé13, Posté le 23/03/2008 à 09:42
1 message(s), Inscription le 23/03/2008
Bonjour.

Enseignant retraité, je bénéficiais d'une pension civile d'invalidité depuis 2002.
L'administration, condamnée par le tribunal administratif en mars 2006 m'a en novembre suivant informé de l'application du jugement qu'elle prévoyait.
Celle-ci n'étant pas convenable, violant ouvertement (entre plusieurs autres) l'article 40 du décret 86-442 du 14 mars 1986, j'ai saisi par courriers recommandés monsieur l'Inspecteur d'Académie de...XXX... en décembre, puis monsieur le ministre début janvier (dans le cadre d'une demande d'indemnisation préalable avant recours à plein contentieux, absolument extérieure à l'objet de ma demande présente), leur précisant les textes réglementaires, les particularités de mon dossier et ce qui aurait dû être fait suivant les textes.
Quelques mois plus tard, le service des pensions m'a proposé de cautionner un imprimé de nouvelle pension que j'ai ignoré car il reprenait la même position illégale.
Mi-septembre 2007, m'adressant à la Trésorerie Générale de...XXX... pour la communication d'un document exigé par la MGEN, j'ai, à ma grande surprise, été par un fax supplémentaire menacé d'un possible arrêt du versement de ma pension après septembre.
Sachant celle-ci définitivement acquise, non révisable, impossible à supprimer (article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, non concerné par les deux cas d'exception), j'ai ignoré également cette gesticulation administrative.
Mi-décembre, m'informant suite au non-versement de ma pension de novembre, j'ai appris téléphoniquement que ma "pension avait été supprimée en janvier 2007"…
Mieux, que les versements qui m'avaient été faits jusqu'en octobre l'avaient été au titre de cette pension initiale (en violation de l'article L54, voir confirmation sur le document fiscal envoyé récemment par le Trésor)
La non-communication de l'information de cette suppression par l'administration me semble par ailleurs contrevenir à la loi 79-587.
Sans ressources aucunes depuis quatre mois, l'urgence est là.
Je saisis le juge du TA en référé, mais la vraie question est de fond :
"Que peut envisager un fonctionnaire quand une administration déjà condamnée, qui le sera à nouveau bientôt à plein contentieux, multiplie par dépit à son encontre les actes illégaux, combats d'arrière-garde d'une bataille perdue ?"
D'avance, merci pour vos conseils (et les jurisprudences éventuelles).

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