Annulation procedure administrative : precription

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 18:53
> Droit administratif


eric28100, Eure-et-Loir, Posté le 26/03/2009 à 18:53
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation de la part du commisariat afin de remttre mon permis de conduire suite a une annulation prononcé en 2000. Nous sommes en mars 2009.
En 2000, j'avais fait valoir le fait que je n'avais pas eu d'information quant a ma perte succeccive de point et que par conséquent je n'avais pu faire le nécessaire pour passer un stage.
De plus en 2000 m'était informé de la perte Total des points alors que a mes yeux il m'en restait 6, et cela pour la simple raison que entre 2 infraction avait bien eu une période de 3 ans sans infraction , mais hélas pour moi, pas 3 ans entre l'infraction et le jugement de la précédente. Je ne peux etre tenu pour responsable de l'engorgement des tribunaux, surtout lorsque le jugement a lieu sans que nous en soyons informé.
Pour finir en 2000, je m'étais sagement rendu au commissariat rendre mon permis, une fois chose faites, leurs ai demandé de me le redonner , chose qu'ils ont faites aussi. Par conséquent, a aujourd'hui je posséde mon permis de conduire et pensait etre dans mon bon droit jusqu'a hier soir, d'autant que j'ai eu 2 faible exes de vitesse depuis 2000, que j'ai payé, sans être embêté outre mesure.

Ma question aujourd'hui est : Puis je faire un recours auprès du tribunal administratif du fait d'une prescription des peines prononcés au dela de cinq ans révolues ?

Merci d'avance de l'interet que vous proterez a la presente.

cordialement,

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