Annulation d'une délibération "en tant que"

Bonjour,

dans un jugement concernant un plan local d'urbanisme,

le tribunal à décidé :

article 1 : la délibération du ..... est annulée en tant qu'elle approuve le classement .... et la création ....


qu'est ce que ça veut :
le PLU est annulé totalement ou partiellement ?


je vous remercie d'avance

Berni

Bonjour

Dans l'arrêt il est précisé que la délibération est annulée. Si le mot partiellement ou l'expression annulation partielle n'apparaît pas, c'est qu'elle est totalement annulée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse

donc "en tant que" ne désigne pas des "parties annulées" mais donne l'explication ?

(j'insiste juste sur ce point parce qu'on m'a affirmé l'inverse alors que je pensais comme vous et c'est ce qui a amené ma question)

Bonjour

"en tant que ", ne désigne pas les partie annulées, mais fait une référence totale à la délibération. C'est parce que dans les termes de la délibération il était approuvé un classement et une création, certainement contraire au code de l'Urbanisme, que le Tribunal a annulé la délibération en sa totalité et pas uniquement sur deux points.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci