Annulation d'une délibération "en tant que"

Sujet vu 1194 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 14:35
> Droit administratif


Berni F, Posté le 10/07/2011 à 14:35
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

dans un jugement concernant un plan local d'urbanisme,

le tribunal à décidé :

article 1 : la délibération du ..... est annulée en tant qu'elle approuve le classement .... et la création ....


qu'est ce que ça veut :
le PLU est annulé totalement ou partiellement ?


je vous remercie d'avance

Berni

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pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans l'arrêt il est précisé que la délibération est annulée. Si le mot partiellement ou l'expression annulation partielle n'apparaît pas, c'est qu'elle est totalement annulée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Berni F, Posté le 13/07/2011 à 20:26
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse

donc "en tant que" ne désigne pas des "parties annulées" mais donne l'explication ?

(j'insiste juste sur ce point parce qu'on m'a affirmé l'inverse alors que je pensais comme vous et c'est ce qui a amené ma question)

pat76, Paris, Posté le 15/07/2011 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

"en tant que ", ne désigne pas les partie annulées, mais fait une référence totale à la délibération. C'est parce que dans les termes de la délibération il était approuvé un classement et une création, certainement contraire au code de l'Urbanisme, que le Tribunal a annulé la délibération en sa totalité et pas uniquement sur deux points.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Berni F, Posté le 15/07/2011 à 21:12
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Merci


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