Amende majorée et attribuée au mauvais propriétaire

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 11:34
> Droit administratif


alex14, Calvados, Posté le 10/04/2013 à 11:34
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,
d'un simple incident, on peut arriver à une situation bien compliquée à gérer...

Situation initiale :
- vente d'une voiture sans aucun pb (date X)
- amende contractée par le nouveau propriétaire (moi) entre la date réelle de cession du véhicule (signature manuscrite des documents) et l'enregistrement en préfecture.

Conséquence :
cette amende est envoyée à l'ancien propriétaire puisqu'aux yeux de la préfecture elle lui appartenait à la date d'infraction.

Problème :
il ne l'a pas réglé en temps et se retrouve aujourd'hui à devoir payer 1 amende majorée + intervention d'un huissier et se retourne évidemment contre moi.

J'ai commis l'infraction (simple stationnement majoré aujourd'hui à 75€) mais elle est adressée à l'ancien propriétaire! Je n'ai pas eu l'info en temps et en heure afin de régulariser la situation et je "dois" payer 75€.

L'ancien propriétaire ne veut rien entendre et attend simplement que je paie...

Que dois je faire selon vous ?

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