Ajournement demande naturalisation

Sujet vu 7390 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 19:59
> Droit administratif


Abdel71, Posté le 07/03/2008 à 19:59
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
bonjour,
de nationalité marcainne,j'ai fait une demande de naturalisation française il y'a plus d'an.
j'ai reçu aujourd'hui une decision d'ajournement à 2ans en application de l'article 49 du decret n°93.1362 du 13 décembre 1993.
les terme sont "en effet, vous avez été auteur d'une escroquerie le 16 septembre 2006 en corse (procédure ciat macon n°....).
j'ai bien eu une plainte dépose contre moi pour une vente d'objet de contrefaçon sur ebay, j'ai été convoqué au commisseriat et je leur expliquer que je ne savais pas que c'etais de la contrefaçon.
suite à mon audition le procureur a decidé de classer l'affaire sans suite. (j'ai eu une convocation pour un rappel a la loi) basta.
je souhaite savoir etant donné que je n'ai jamais été condamné pour cette affaire si ils avaient le droit d'ajourné ma demande??
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 16:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 21-15 du code civil dipose que :

"l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

la naturalisation n'est pas un droit elle intervient sur demande. En conséquence il appartient à l'autorité publique d'en accepter ou refuser l'obtention.

en outre l'article 21-23 du même code dispose que :

"Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code."

Or le rappel à la loi qui vous a été notifié même s'il n'est pas en soit une condamnation permet à l'autorité publique non de refuser mais d'ajourner sa décision.

En conséquence il vous appartient de reformuler une demande passé le délai d'ajournement.

Restant à votre disposition

doudoune83, Var, Posté le 13/05/2011 à 18:06
1 message(s), Inscription le 13/05/2011
bonjour suite a une demande de naturalisation avec un dossier tres favorable jai reçu un courrier qui dit:


vous avez formulé une demande en vue d acquerir la nationalité française.apres examen de votre dossier jai decidé en application de l article 48 du decret n 93.1362 du 30 decembre 1993 d ajourner votre demande a deux ans.





en effet actuellement vous êtes étudiante. cette situation ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stable pour subvenir durablement a vos besoins , d'ailleurs vous êtes a la charge de vos parents.





c 'est complétement aberrant je tiens a préciser que je suis extrêmement furieuse je trouve qu’il n'y a aucun effort d intégration pour des personnes qui font tous pour être intégré je tiens également a préciser que je vis en France depuis l age de 4 ans soit 17 ans maintenant j'ai un parcours scolaire exemplaire et je poursuit mes étude en enseignement supérieur cela dit chaque année j'ai un titre de séjour de 1 ans et qu’il faut constamment renouveler payer des timbre et reconstituer des dossier a l identique alors aujourd’hui la France nous demande d arrêter les étude d aller bosser au macdo pour avoir la nationalité mais ou va le monde ?





aujourd’hui on ne vérifie pas vos connaissance concernant les valeurs de la France l histoire de ce pays ,la culture de ce pays ou encore les raisons pour lesquelles on aime tellement ce pays mais seulement si vous cotiser et vous payer des impôt . désormais c'est du donnant donnant si tu contribue a remplir les caisse de l’état alors tu est digne de recevoir la nationalité sinon et bien non casse toi jusqu’à présent je me sentais plus française que n importe quel autre français mais j avoue que j ai pris une grosse claque dans la gueule je trouve sa vraiment injuste.


je tiens également a préciser que je n ai jamais demander ni aide au logement ni vu d assistante social ni quoi que se soit donc je ne vois pas le rapport avec ma situation financier je n'ai ni dette ni rien je demande rien a personne la seul chose que j ai demander c'est d être en règle mais faut croire que c 'est déjà trop.



merci de me donner quelque conseil.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/05/2011 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je vis en France depuis l age de 4 ans soit 17 ans maintenant j'ai un parcours scolaire exemplaire et je poursuit mes étude en enseignement supérieur cela dit chaque année j'ai un titre de séjour de 1 ans et qu’il faut constamment renouveler
ça ne va pas durer longtemps (4 ans de renouvelement max) et après la carte de résident (que la majorité des mineurs obtient à leur majorité)

Ce qui est dommage c'est que vos parents n'aient jamais eu l'idée de demander leur nationalité durant votre minorité.

sheriff1990, Haute-Garonne, Posté le 16/05/2011 à 15:33
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour à tous.

Il y a un an à peu prêt, moi d'abord et puis ma famille (sœur, frère et mère), on a fait la demande de naturalisation.
C'est ma mère qui a reçu l'ajournement de demande à deux ans en première. Mais on s'attendait à cette réponse pour elle, car en effet jusqu'à présent elle n'a pas pu obtenir un CDI.

Et puis la, il y quelques semaines, nous (les enfants), on a reçu la même réponse.
C.-à-d. : « … j’ai décidé en application de l’article 48 du décret n°93.1326 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
En effet, les ressources provenant … sont d’un montant insuffisant pour subvenir durablement à vos besoins.. ».
Ma sœur passe son BAC L et n’a pas de ressources, pareil pour mon frère qui passe son BAC S.
Moi j’ai eu un BAC S et en ce moment prépare mon BTS Informatique de Gestion, de plus j’ai un CDI à mi-temps dans la restauration (les week-end).
En même temps je prépare mon concours de « Élève Officier Pilote dans l'Aéronautique Navale ».
Sachant que pour pouvoir passer ce concours il faut :
être de nationalité française.
Avoir 22ans et 6 mois au moment de l’inscription. (j’en ai déjà 21 et demi donc sij’attend 2 ans je dépasserais la limite).

Mes questions sont donc suivantes :
Vaut-il mieux que je fasse le recours gracieux tout seul, ou le faire tous ensemble en famille ?
Vaut-il mieux miser sur le fait que je suis un étudiant et que c’est normale que j’ai pas de gros ressources pour l’instant ou plus sur le fait que je faire l’armée et qu’il y une limite d’âge que je risque dépasser ou les 2 ?
Qu’est-ce qu’il faut comme papiers pour faire le recours gracieux ?
Cordialement M. Roman.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes le seul à avoir un besoin impératif de la nationalité française. Peut-être faudrait-il mieux se concentrer sur vous.
Le problème du recours gracieux est qu'il n'y a aucun délai pour répondre.
Le mieux serait de prendre un avocat spé en droit de la nationalité

sheriff1990, Haute-Garonne, Posté le 16/05/2011 à 18:25
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
En fait j'ai 2 mois pour :

soit faire un recours gracieux (réexaminer la décision du Ministre)


soit demander une annulation en adressant une requête motivée au Tribunal administratif de Nantes (et là j'aurais besoin de spécialiste)

fatalgamers, Essonne, Posté le 30/01/2013 à 02:21
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
bonjour un rappel a la loi signifie forcément que notre demande sera refusé ou ajourné ?

citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 03:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la naturalisation n'est pas un droit dans les cas des enfants dont aucun des parents n'est français ou que l'enfant n'est pas né en France.
L'autorité publique attribue à titre discrétionnaire la nationalité française dans le cadre d'une naturalisation par décret.

L'erreur que font souvent les demandeurs est de se contenter de fournir les justificatifs demandés. Or la liste n'est point non exhaustive. Certains justificatifs ne suffisent pas à apprécier l'intégration du demandeur.

Dans le cas de Sheriff1990 un CDI à temps partiel peut être apprécié défavorablement. Alors que si elle est mis en parallèle avec une poursuite d'étude réussie il sera apprécié favorablement.
Il convient donc dans le cas de Sheriff1990 de procéder à un recours gracieux auprès du ministre. Joignez tous les justificatifs demandés ainsi qu'un courrier expliquant votre situation, vos intentions et pourquoi ce recours vous semble approprié.

Joindre des témoignages de ressortissants français de votre insertion, bonne moralité et leur soutien à un accueil favorable de votre demande de naturalisation est très apprécié par l'autorité publique. (Pensez à joindre la copie des CNI des témoins)

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]