Adhésion forcée à association loi 1901

Sujet vu 755 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 18:44
> Droit administratif


George, Posté le 02/10/2008 à 18:44
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
Dans une agglomération de communes française se trouve un Conservatoire de musique (établissement public agrée d'état) qui pour son fonctionnement (organisation de concerts, manifestations diverses..) a crée une association loi 1901. Cette association est subventionnée par la même collectivité locale, mais reçoit aussi ses subsides, et c'est là qu'il peut y avoir problème, par le biais d'une partie des frais d'inscription versés par les élèves.
Ainsi, on leur demande lors de l'inscription d'effectuer deux versements, l'un pour le trésor public, l'autre pour l'association.
Il me semble que c'est là une façon de forcer le public a adhérer, et cela me semble illégal. Ai je raison ? Si oui, sur quel texte s'appuyer pour le démontrer, existe t'il une jurisprudence ?
Merci de votre aide
G.T

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