L acte administratif unilateral

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 21:47
> Droit administratif


MOURAD, Paris, Posté le 26/02/2011 à 21:47
1 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour, il s'agit d'une question d'actaulité; en tant que chercheur j aimerais savoir a quel point l acte administratif unilateral considéré comme etant lun des res traits caracterestiques de l intervention de l'administration et de ses privileges de puissance publique cede, actaulementn, le pas a d'autes procedes de prise de décision qui démontrent de plus en plus une certaine participation des administrés aux décisions prisent à leur rencontre?

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