Acienne dette de la caf en 2001

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 13:37
> Droit administratif


PORTUGAL45, Loiret, Posté le 26/02/2011 à 13:37
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour, je vous écris car depuis 2001, j ai percu le rmi, et en 2002, j ai rencontré mon mari,et eu ma fille en 2005, entre temps ou après , la caf ma demander de déclarer la situation familiale , et la ils ce sont appercus en trop percu de caf, et aujourdh ui, et qq relance ils ont demander a ma banque un avis a tiers détendeurs / opposition; que puis je faire comme démarche, ont ils le droit de réclamer une dette aussi ancienne?? MERCI A VOUS

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 14:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La répétition de l'indu avait une prescription de 30 ans avant juin 2008, puis de 5 ans, donc la prescription pour une dette de 2001 est en 2013 (2008+5 ans).

La CAF peut aussi, si vous refusez de rembourser, passer à l'action pénale pour fraude sociale (fausse déclaration)

Vous êtes sur que c'est un ATD ???


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