Acheteur ne change pas carte grise

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 21:35
> Droit administratif


mariee_old, Posté le 14/06/2007 à 21:35
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
Bonjour,

nous avons vendu un véhicule à une personne qui ne change pas la carte grise.
Nous recevons en moyenne 5 procès verbaux par semaine.

Comment faire enregistrer à la Préfecture que nous ne sommes plus les propriétaires de ce véhicule ? (nous avons renvoyé plusieurs l'acte de vente)

merci de votre réponse

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 15/06/2007 à 04:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'avoue être plutot surpris par votre problème.

En principe, dès lors que le vendeur a fourni à la préfecture le certificat de cession, ce dernier se dégage de toute responsabilité en cas d'infractions pénales ou d'accidents.

Si votre préfécture ne fait pas son travail, la meilleure chose à faire serait de les harcelées jusqu'à ce qu'il daigne opérer la réalisation de la transaction.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]