Achat du terrain situe autour de ma maison

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 06:59
> Droit administratif


altibelli, Côte-d'Or, Posté le 10/12/2009 à 06:59
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison(j'ai l'acte de propriete)mais pas du terrain autour de la maison.Lors du remembrement mes grands parents n'etant pas sur place le terrain a ete donne a la fonciere ,aujourd'hui disparue,le terrain est devenu communal.Comment faire pour recuperer le terrain et peut on obliger la commune a vendre?

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