Accident scolaire: mise en cause de l'institutrice

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 15:44
> Droit administratif


VBP, Posté le 16/06/2008 à 15:44
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Je suis professeur des écoles en classe de CM2. En décembre 2007, sur le trajet pour nous rendre entre l’école et le stade ou nous avions un cours de sport, l’un de mes élèves a fait un croche-pied à un autre qui est tombé. L’élève victime s’est retrouvé avec une dent cassée. Je précise que les enfants (29) se déplaçaient en rang, et que je m’éta is placé de façon à pouvoir avoir une vue sur l’ensemble de mes élèves.
Une déclaration d’accident a immédiatement été effectuée. La directrice de l’école la signé en déclarant que je n’avais pas été négligente, déclaration transmise à l’Inspection académique et aux assurances des deux enfants concernés.
Aujourd’hui, soit plus de six mois après les faits, pendant que je suis en congé de maternité, j’apprends par ma directrice que l’assurance scolaire de l’enfant responsable de l’accident ne veut pas indemniser la victime car elle considère qu’il y a eu défaut de surveillance de ma part. Je conteste vivement cet avis.
Ma directrice m’a dit que je devais contacter mon assurance professionnelle, or je n’en ai pas.
Cependant, il me semble que dans pareil cas, ce n’est pas à moi, mais à mon administration de contester juridiquement cette décision, car j’étais en position d’agent dans l’exercice de ses fonctions. Ce n’est qu’après que mon administration pourrait engager ma responsabilité personnelle, en se retournant contre moi s’il est reconnu que j’ai commis une faute (ce qu’elle ne pourrait faire puisqu’elle a reconnu que je n’ai pas commis de défaut de surveillance).
J’aimerais donc savoir si je me trompe dans cette analyse, et qu’elles sont les éventuelles démarches à effectuer car pour l’instant l’Inspection académique me laisse me débrouiller seule.
Merci par avance de votre aide et de vos conseils.

VBP

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 20/06/2008 à 09:18
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que l'administration laisse ses agents (instits ou profs) se démm... seuls ce la n'est pas nouveau et ne surprendra personne.

En ce qui concerne cet accident, je rappelle l'article 1384 du code civil


Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

..........

..........

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

..........

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

...........

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Je ne vous ai laissé que les alinéas vous concernant.

Je pense que la déclaration d'accident a désigné l'auteur de ce croche-pied à l'origine de la chute de la victime. Je suppose aussi que l'équipe pédagogique a pris des sanctions contre ce responsable. Je suppose aussi que les parents du responsable ont été informés de l'attitude de leur fils et qu'ils ont été invités à faire une déclaration d'accident à leur compagnie d'assurances. Au fait, vous avez les attestations d'assurances des ces 2 enfants donc toutes les coordonnées pour contacter les assureurs ou pour communiquer ces références aux parents.

L'instit n'est pas présumé responsables des dommages qu'un élève, même sous sa surveillance, a pu provoquer à un autre élève. Les parents de l'auteur de l'accident sont, eux, présumés responsables, pas l'enseignant. De ce fait, il appartient :
- au parents de la victime de prouver un défaut de surveillance ou que c'est vous le responsable,
- au parents du responsable de prouver qu'ils n'ont commis aucune faute d'éducation (autant dire, pour eux, mission impossible),
- aux parents du responsable et aux parents de la victime de faire jouer leurs assurances réciproques.

Voilà où en est la législation actuellement en vigueur. Qu'en pensez-vous ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]