Accident par faute de la communne

Sujet vu 745 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 20:45
> Droit administratif


bernard, Bas-Rhin, Posté le 23/12/2010 à 20:45
1 message(s), Inscription le 23/12/2010
Bonjour,
ma commune ne deneige plus ma rue regulierement comme les autres rue du village depuis 2ans
malgres mes rappels a la mairie cela reste aleatoire
ma femme a glisser sur la neige gelée
ou dois je deposer ma plainte contre la commune
merci pour votre reponse
joyeux noel a vous

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2010 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle a glissé où ? le trottoir ou la chaussée ?

Stryffe, La Réunion, Posté le 30/12/2010 à 14:36
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Premièrement, regardez exactement où elle a glissé. Si la route ou le trottoir sont des chemin communaux ou appartiennent au domaine public dont la mairie à la gestion c'est bon, sinon il faut vous retourner contre la personne public qui en a la charge.
Deuxièmement, la juridiction compétente est le tribunal administratif de votre circonscription.
Troisièmement, STOP, ne foncer pas tête baissée prendre un avocat. Un recours en excès de pouvoirs c'est moins couteux par ce que ça se fait sans ;)
Il faut que votre femme adresse un courrier à la mairie dans lequel elle explique ce qui lui est arrivé avec les documents à l'appui et garder sous le coude les copies des lettres de demande de déneigement.
Là, la mairie à deux mois pour faire suite à vôtre requête et vous indemnisez (soyez pas trop chiche, ni trop groumant non plus, sa doit compenser les préjudices moraux, financier liés aux soins et à l'incapacité de travailler, et les préjudices de confort, exemple : mon plâtre me démange = non ; j'ai de mémoire du fait de mon choc à la tête = oui). Ce montant doit être mentioné dans le demande à la mairie.
Au bout des deux mois, pas de réponse ou mauvaise réponse égale passage devant le T.A. Vous rédiger un petit mémoire (les formes sont libres mais soyez claire et faites en 4 copies) ou vous expliquer ce qui vous est arrivé et ce que vous avez fait (demande de déneigement et d'indemnisation à la mairie) et que vous souhaitez annuler le refus de la mairie de vous donner votre indemnité (que vous justifierais en détail s'il le faut). Vous engagez la responsabilité de la mairie pour dommage de travaux publics due à un défaut d'entretien, c'est un régime de responsabilité où la charge de la preuve est inversé, à la mairie de prouver qu'elle a bien entretenu l'allée (comme vous êtes riverains et donc usager de la route) donc ayez du répondant si la somme est élevée.

Pour plus d'infos: xxxxxx

Bon rétablissement à vôtre épouse et bonne année.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 15:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si la route ou le trottoir sont des chemin communaux ou appartiennent au domaine public dont la mairie à la gestion c'est bon, sinon il faut vous retourner contre la personne public qui en a la charge.

Sauf que l'occupant du fond devant le trottoir a l'obligation de déneiger le trottoir !
De plus, je ne vois rien dans la loi qui oblige une commune à déneiger.

Stryffe, La Réunion, Posté le 30/12/2010 à 21:52
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
C'est un principe de droit administratif qui veut que le personne en charge du domaine publique face le nécessaire pour son entretient et qu'il puisse remplir l'affectation (usage du public) auquel il est destiné: le passage du public.
C'est dans le Codes Général de la Propriété des Personnes Publiques, et c'est enseigné sur tout les bancs de fac de droit.
De plus, le maire a l'obligation de prendre toute les mesures de polices pour pourvoir à la sécurité des administrés (article 2212-2 du CGCT + Arrêts "Doublet" de 1959 et 1962).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]