Accès documents administratifs

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 19:42
> Droit administratif


abramss, Mayenne, Posté le 12/02/2011 à 19:42
6 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour, un Rectorat refuse de transmettre des documents malgré l'avis favorable de la CADA. Quels sont les critères permettant de démontrer l'urgence de la situation. Le refus de transmettre des documents administratifs est-il une atteinte aux libertés fondamentales.
Je vous remercie de la réponse.

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