Abus de biens sur un terrain communal.

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 19:03
> Droit administratif


MACHTOCK, Seine-Maritime, Posté le 13/01/2009 à 19:03
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
Est ce un abus de biens?

Ma commune achète un terrain constructible, mais non viabilisé dans le but de faire un petit lotissement. Une fois acheté le maire de la commune demande au conseil municipal si il peut acheter une partie du terrain pour son compte au prix que la commune la achetée environ 2,5 euros le metre carré. le conseil municipal a accepté.
La viabilisation du terrain en globalité a été effectué sans sortir un euro de sa poche. A aujourd'hui celui vaut 45 euros le mètre carré.
Alors, est ce bien un abus de biens?????

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