Abrogations de circulaires

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 22:00
> Droit administratif


scasyl, Var, Posté le 19/10/2009 à 22:00
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
une circulaire ministérielle abrogeant une autre circulaire de ce même ministère faisant référence à des arrêts du conseil d'état abroge t elle aussi ces arrêts
merci

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