Voiture / paiement du contrôle technique

Sujet vu 310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 15:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


daudet de lastelle, Paris, Posté le 16/01/2009 à 15:54
1 message(s), Inscription le 16/01/2009
à LONC le juge m'a donné la jouissance du véhicule.
le véhicule est au nom de la société de mon mari
le contrôle technique doit se faire ces jours ci
est il à la charge de mon mari ou à la mienne
merci pour votre réponse

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