Voiture à mon nom de jeune fille

Sujet vu 596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 19:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mamyblue15, Var, Posté le 24/03/2013 à 19:16
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais depuis trois ans ,nous avons séparé nos comptes et je voudrais acheter une voiture sous mon nom de jeune fille ,en ai je le droit ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/03/2013 à 19:36
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 24/03/2013 à 19:44
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
votre nom de jeune fille reste votre nom de famille.
l'utilisation du nom du mari par l'épouse n'est qu'un usage non prévu par le code civil.
donc vous pouvez acheter la voiture sous votre nom mais il s'agira d'un bien commun puisque vous êtes mariés sous un régime communautaire.
dans ce type de régime les gains et salaires sont des biens communs.
cdt


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